La pension de réversion constitue une portion de la pension de retraite d’un assuré qui est accordé à son conjoint encore en vie après son décès. Toutefois, son obtention est soumise à quelques conditions. Le conjoint en vie qui va en bénéficier devra être marié à l’assuré de son vivant. Les autres types d’union comme le concubinage n’entrent pas en jeu dans la pension de réversion. La durée du mariage est une condition qui peut intervenir dans l’attribution de la pension. Découvrez dans cet article le nombre d’années de mariage pour obtenir la pension de réversion.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour avoir la pension de réversion en régime de base ?
Dans un régime de base, il existe la réversion dédiée aux agents de la fonction publique, celle destinée à certains travailleurs et celle des orphelins. Chaque régime peut présenter des conditions d’attributions spécifiques.
La réversion dédiée aux artisans, commerçants et aux travailleurs du privé, industriel, agricole et libéral
Afin de jouir de la pension de réversion, il est indispensable que le survivant soit marié avec l’assuré. Aucune durée de mariage minimale n’est exigée. Le droit à la réversion se voit également conservé en cas de remariage.
Par contre, le survivant est tenu de remplir certaines conditions concernant son âge et ses revenus. En effet, il devra être âgé de 55 ans minimum. Le bénéficiaire devra aussi présenter des revenus annuels d’un montant maximal de 21 320 euros s’il est seul et de 34 112 euros s’il vit en couple.
Quel est le nombre d’années pour obtenir la réversion chez les fonctionnaires de l’état ?
Lorsque l’assuré a travaillé dans la fonction publique de son vivant, le survivant devra être marié à lui durant 4 ans minimum, ou au moins 2 ans avant la retraite. Seulement, ces deux conditions ne sont plus valables lorsque les deux partenaires ont eu des enfants ensemble.
En cas de divorce avant le décès, le bénéficiaire de la réversion peut accéder à la pension dans deux différents cas. Le premier cas implique que la nouvelle union s’est terminée et le survivant n’a aucun droit concernant cette nouvelle union. Le second cas implique que l’assuré n’a pas laissé un partenaire ou des enfants pour bénéficier de la pension après sa mort.
La réversion dédiée aux orphelins
Pour les orphelins dont l’âge est inférieur à 21 ans ou ceux qui sont invalides, la réversion leur accorde 10 % après la mort de leur parent. Cependant, il existe un plafond que le montant empoché par les orphelins ne peut pas dépasser. La somme de la réversion et de la pension d’orphelin ne doit pas excéder le montant total de la pension du défunt.
Quelles conditions pour obtenir la pension de réversion en régime complémentaire ?
En régime complémentaire, il existe aussi des conditions à remplir pour jouir de la pension de réversion.
Le nombre d’années de mariage pour obtenir la réversion Agirc-Arrco
La réversion d’un travailleur du domaine privé en régime complémentaire exige nécessairement au bénéficiaire d’avoir été marié à l’assuré avant son décès. Celui-ci devra également avoir 55 ans minimum lors de la demande. Le remariage donne toujours droit à la pension. La condition sur l’âge n’est plus importante lorsque le survivant possède au moins 3 enfants mineurs.
Le nombre d’années de mariage pour jouir de la réversion des commerçants, industriels et artisans
Pour bénéficier de cette pension de réversion de travailleur indépendant, le bénéficiaire devra remplir certaines conditions :
- Avoir été marié avec l’assuré avant son décès ;
- Avoir 55 ans minimum ;
- Présenter des revenus annuels inférieurs à 81 048 euros.
Par ailleurs, le remariage n’invalide pas le droit à la pension.
Le nombre d’années d’union pour obtenir la réversion des professions libérales
Ici, le bénéficiaire doit respecter la condition de mariage. Il devra donc être marié au défunt depuis au moins 2 ans. Cette condition peut s’annuler si l’union a donné naissance à un enfant.
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