Pour résilier un bail en zone tendue, plusieurs modalités spécifiques sont à observer. Parmi ces modalités, on retrouve le préavis qui est réduit comparativement à celui d’un contrat de location classique. Le préavis doit comporter certaines mentions obligatoires. Quelles sont-elles ? Comment envoyer sa lettre de préavis ? Éléments de réponse dans cet article.
Sommaire
Les mentions importantes que doit renfermer une lettre de préavis
La résiliation d’un bail de location peut se faire à tout moment et sans fournir de justificatifs. Sa rédaction nécessite la présence de plusieurs mentions que sont :
- le nom et prénom de l’émetteur ;
- l’adresse du logement ;
- la date de résiliation du contrat de bail en fonction des délais à observer.
À noter qu’un justificatif peut être joint à la lettre de préavis dans certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque le logement est présent dans une zone tendue ou quand le locataire réduit le préavis à un mois. Les justificatifs à fournir sont entre autres le certificat médical, le contrat d’embauche, etc.
La loi Alur de 2014 renforcée par la loi Élan de 2018 permet aux locataires de réduire leur préavis à 1 mois, au lieu de 3 dans les zones tendues. Cette mesure concerne automatiquement les logements utilisés comme résidence principale sous la loi du 6 juillet 1989.
Comment s’effectue l’envoi d’une lettre de résiliation de bail en zone tendue ?
La lettre de résiliation d’un contrat immobilier peut être transmise par courrier. Elle doit obligatoirement faire mention du motif logement zone tendue ou du motif personnel. L’envoi du courrier s’accompagne des preuves justificatives. Il s’agit en premier du document justificatif de la situation qui permet de réduire le préavis à 1 mois. En deuxième lieu, il s’agit de la copie du décret n°2013-392 de 2013 qui fixe la liste des communes en zone tendue.
Concernant les modalités d’envoi, on en retrouve trois types. Il s’agit d’abord de la lettre recommandée avec accusé de réception qui est la modalité la plus utilisée. Ensuite, on retrouve la remise en main propre suivie de décharge servant de preuve que le bailleur du bien immobilier a reçu la lettre. Enfin, on retrouve l’acte d’huissier. Ces trois canaux sont recommandés pour la transmission de la lettre de préavis. Un envoi par mail ne possède aucune valeur juridique, raison pour laquelle il n’est pas conseillé.
Exemple de lettre pour préavis de 1 mois pour appartement meublé
Voici un exemple de lettre de préavis d’un mois pour un bien meublé, à envoyer au propriétaire pour annoncer votre départ :
Coordonnées complètes du locataire
Coordonnées complètes du propriétaire
Lieu et date
Objet : Annulation du bail
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Cher(e) Madame/Monsieur,
En tant que locataire de l’adresse [adresse précise du logement], je vous fais part de mon intention de déménager et de mettre fin au bail.
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je suis éligible à un préavis d’un mois pour [raison justifiant le préavis réduit]. Ce préavis prend effet dès que vous recevez cette lettre.
Je reste à votre disposition pour fixer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.
Cordialement
[Signature du locataire]
[Nom et prénom du locataire]
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Julien Lefevre est un expert en droit immobilier et fiscalité. Il offre des conseils pratiques pour acheter, vendre ou gérer des biens immobiliers en France.
