Depuis la fin du premier trimestre de l’année 2023, la loi exige désormais tous les propriétaires à se conformer à une obligation déclarative. Cette dernière se fait en ligne sur le site internet impots.gouv.fr. Cependant, la procédure de déclaration de biens immobiliers peut se révéler parfois complexe. Dans cet article, nous vous guidons afin de réussir votre démarche sans difficulté.
Sommaire
Déclarer un bien immobilier, qui est concerné ?
Pour connaitre l’identité de tous les occupants d’un logement, il est dorénavant obligatoire pour les propriétaires de déclarer leur bien immobilier sur le site internet impots.gouv.fr. Cette disposition légale est prévue à l’article 1418 du code général des impôts concerne non seulement les propriétaires, mais aussi les particuliers et les personnes morales détenteurs de :
- Une résidence principale ;
- Une résidence secondaire ;
- Un bien locatif ;
- Un bien vacant ;
Les propriétaires dits indivis, les sociétés civiles immobilières et les usufruitiers sont tout aussi concernés par cette nouvelle disposition. Avec cette loi, l’administration fiscale française aura toutes les données qu’il lui faut pour imposer ou non les contribuables au titre de la taxe d’habitation.
Le processus de déclaration d’un bien immobilier
Tout le processus de déclaration de vos biens immobiliers se fait en ligne. Il suffit donc vous rendre sur le site internet approprié, à savoir impots.gouv.fr lorsque vous êtes un propriétaire immobilier. Ensuite, vous devez aller dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace personnel.
Une fois là, vous devez par la suite préciser votre titre d’occupation pour chaque bien que vous possédez. Vous devez ici clairement faire la différence entre une résidence principale et une résidence secondaire. Si vous avez des biens immobiliers que vous louez, il est important de le mentionner et de clarifier l’identité des occupants.
Pour garantir un meilleur suivi et notamment, dans le but de recueillir le max d’informations, il est demandé aux propriétaires de préciser aussi la durée d’occupation du logement depuis le premier janvier deux mille vingt-trois.
Par ailleurs, vous ne devez pas oublier de notifier le montant des loyers que vous percevez, même si cette donnée n’est pas obligatoire. Ce renseignement permet simplement à l’administration fiscale de savoir précisément si la qualification de résidence principale vous est destinée ou non.
Comment valider l’état d’occupation d’un logement ?
Si vous n’avez jamais validé l’état d’occupation d’un logement sur la plateforme, vous pouvez faire des erreurs. Néanmoins, voici la démarche pour ne pas se tromper. La première chose à faire dans le cadre d’une validation de l’état d’occupation d’un logement, c’est justement de se rendre sur le cadre bleu nommé « déclaration d’occupation » et de cliquer par la suite sur le bouton « déclarer ». Vous pourrez alors déclarer l’état d’occupation de vos biens et choisir l’une des options proposées :
- Propriétaire occupant ;
- Bien vacant (non meublé ou meublé) ;
- Bien Occupé à titre gratuit ou non ;
Avant de transmettre le formulaire, n’hésitez pas à relire toutes les informations fournies. Il ne faut surtout pas oublier votre garage et les autres dépendances associées à chaque bien que vous déclarez.
Focus sur la déclaration d’un bien loué
En ce qui concerne les biens loués, vous devez préciser, lors de la déclaration, leur type. À ce sujet, vous devez comprendre la différence entre :
- Location nue ;
- Location meublée ;
- Location saisonnière ;
- Location loi 1948 ;
- Location logement social, etc.
Lorsque tous les renseignements demandés sont fournis, un tableau récapitulatif peut être consulté par le contribuable. Ce dernier reprend tous les points essentiels de la déclaration. Vous y retrouvez toutes les informations que vous venez de rentrer dans la plateforme. Notamment, le type de location, l’adresse du local, la date de début d’occupation et le montant du loyer. Après avoir relu, vous pourrez cliquer sur la mention « valider et transmettre ».
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