L’assurance propriété non-occupant est une assurance mise en place pour la protection des logements non habités par leurs détenteurs. Comme toute assurance, elle couvre des éléments spécifiques depuis sa mise en vigueur. Si vous désirez y souscrire, il est important de les connaître. Quelles sont ses garanties ? Depuis quand est-elle mise en place ? Retrouvez les éléments de réponse dans cet article.
Sommaire
Quand l’assurance propriétaire non-occupant est-elle entrée en vigueur ?
La garantie PNO offre une couverture contre les risques courus par un logement, malgré l’assurance que possède le locataire. En effet, il reste plusieurs trous que la garantie de ce dernier ne prend pas en charge. C’est le cas lors des vacances locatives d’un logement. Durant cette période, le logement peut demeurer vide, et donc sans aucune couverture contre les multiples risques.
Les sinistres non pris en charge par la garantie du locataire sont également un vide considérable que couvre cette assurance. L’assurance PNO est donc une garantie obligatoire pour les copropriétaires bailleurs qui mettent leur logement en location ou dont ce dernier est vacant. Elle est entrée en vigueur le 24 mars 2014 avec la loi ALUR n°2014-366. A partir de cette date, tout propriétaire non-occupant se doit d’assurer son bien immobilier en responsabilité civile à ce titre.
Quelles sont les garanties de l’assurance PNO ?
L’assurance PNO propose plusieurs garanties qui varient en fonction des contrats et des compagnies d’assurance. Toutefois, dans la majorité des contrats que proposent les assureurs, on retrouve deux garanties. La première est la garantie responsabilité civile. Cette assurance est activée quand votre logement se trouve à la base des dommages sur la maison du voisin ou des parties communes de l’immeuble. Elle est également activée lorsqu’il y a une absence de locataire ou lorsque la garantie habitation de ce dernier ne couvre pas le sinistre concerné.
La deuxième garantie est la couverture multirisque. Celle-ci couvre les risques qui arrivent fréquemment. C’est le cas :
- des dégâts des eaux ;
- d’un incendie ;
- de bris de glace ;
- d’un vol ou d’un vandalisme ;
- de catastrophes naturelles ;
- des dommages naturels ;
- etc.
Des assurances complémentaires peuvent s’ajouter au contrat d’assurance pour une meilleure couverture des risques. Parmi les plus courantes, on retrouve la garantie loyer impayé, la protection juridique ou encore l’assurance contre les dégradations immobilières et mobilières.
L’assurance PNO est-elle vraiment obligatoire ?
Dans la plupart des cas, il faut remarquer que la garantie PNO n’est pas un obligatoire. En effet, le droit immobilier a prévu quelques exceptions. La première exception est celle où les propriétaires d’un immeuble en copropriété doivent souscrire à une protection PNO à partir de 2015. Les logements concernés sont les immeubles ou résidences pavillonnaires. La deuxième exception stipule que les propriétaires doivent au moins disposer d’une couverture responsabilité civile.
La troisième exception est valable uniquement quand le bien immobilier, vacant ou occupé, est meublé ou nu. Vous pouvez aussi prendre des renseignements auprès de votre syndic de copropriété pour connaître la protection de leur assurance. Enfin, vous pouvez savoir si elle prévoit un aspect PNO pour tous les copropriétaires non occupants ou non.
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Claire Martin est une spécialiste en gestion d’entreprises, avec plus de dix ans d’expérience dans l’accompagnement des PME et des start-ups. Elle rédige sur des sujets liés à l’entrepreneuriat, la finance et l’emploi.
