Les personnes désireuses de créer une société ont le choix entre plusieurs statuts. Celui d’auto-entrepreneur également appelé micro-entrepreneur est l’un des plus avantageux, notamment pour les petites entreprises qui débutent. Toutefois, ce statut soumet ceux qui le choisissent à des conditions telles que le respect de certains plafonds fixés par la loi. Ces seuils maximaux peuvent connaître certaines modifications au fil des années. Quels sont ceux qui ont été retenus pour 2022 ?
Sommaire
Qu’est-ce qui justifie la fixation de plafonds pour les auto-entrepreneurs ?
Le statut de micro-entrepreneur s’adresse essentiellement aux petites entreprises créées et dirigées par des personnes qui travaillent seules. Il a été spécialement pensé pour inciter les personnes les plus réticentes à se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat. Pour ce faire, ce statut permet aux entrepreneurs de profiter d’un allègement des obligations inhérentes à la création et à la gestion d’une entreprise.
Si la loi française a prévu la fixation de certains plafonds qui ne doivent pas être dépassés par les micro-entrepreneurs, c’est justement pour restreindre au maximum l’accès à ce statut avantageux. Ce faisant, les législateurs veillent à ce que ce régime s’applique bel et bien aux petites sociétés qui en ont réellement besoin. Il s’agit alors d’un excellent moyen pour écarter les entreprises qui sont plus grandes, qui pourraient essayer de passer par ce canal pour réduire leurs charges fiscales.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2022 ?
Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la détermination d’un plafond à respecter en ce qui concerne le chiffre d’affaires annuel. Il n’est pas le même d’une entreprise à une autre. En effet, il peut changer en fonction du secteur d’activité du micro-entrepreneur. Ainsi, en 2022, ce plafond est de :
- 176 200 euros pour toute entreprise qui exerce une activité commerciale,
- 176 200 euros pour toute entreprise du secteur du logement,
- 72 600 euros pour les professions libérales,
- 72 600 euros pour toute prestation de services.
Si au cours des deux années qui suivent, l’entreprise se retrouve dans des cas de dépassement de ces seuils fixés par la loi, alors elle ne peut plus profiter du statut d’auto-entrepreneur.
Quel plafond permet de profiter d’une exonération de la TVA ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération de la TVA. En effet, avec ce régime, l’entrepreneur n’est pas tenu de payer la TVA sur les activités qu’il exerce. On parle alors de franchise en base de TVA. Cet état de choses se ressent directement au niveau des coûts appliqués à la clientèle, puisqu’ils sont plus bas que ceux des entreprises tenues de payer la taxe.
Il s’agit donc d’un avantage non négligeable pour les finances de l’auto-entrepreneur. Pour continuer à profiter de la franchise en base de TVA, il doit cependant respecter certains seuils qui changent selon les activités de l’entreprise. Ainsi, pour les professions libérales et les prestations de services, le plafond est de 34 400 €, alors que dans le cadre d’activités liées au logement ou au commerce, il est plutôt de 85 800 €. Lorsque l’entrepreneur va au-delà de ces seuils pendant deux ans, il n’a alors plus la possibilité de profiter de la franchise en base de TVA.
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